Depuis le 28 juin 2025, une boutique en ligne qui vend à des consommateurs doit être accessible aux personnes handicapées. C’est la directive (UE) 2019/882, transposée en France à l’article L412-13 du code de la consommation et en Belgique dans le Code de droit économique. En France, une entreprise de moins de dix personnes dont le chiffre d’affaires ou le bilan n’excède pas 2 millions d’euros en est dispensée ; en Belgique, elle a jusqu’au 28 juin 2030. Les autres doivent rendre tout le parcours d’achat utilisable au clavier et avec un lecteur d’écran, publier des informations sur l’accessibilité de leur service, et s’exposent en France, selon la DGCCRF, à des amendes de 7 500 € cumulables par infraction constatée.
Votre boutique est-elle concernée ?
Cinq questions suffisent, dans cet ordre.
- Vendez-vous à des consommateurs ? La directive définit le commerce électronique comme un service fourni à distance « à la demande individuelle d’un consommateur, en vue de conclure un contrat de consommation ». Notre lecture : une boutique réservée aux professionnels, avec comptes vérifiés, sort de cette définition.
- Êtes-vous une microentreprise ? Moins de dix personnes, et un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan de 2 millions d’euros au plus. En France, la dispense est totale pour les prestataires de services, sans démarche à faire. En Belgique, c’est un délai, jusqu’au 28 juin 2030.
- Votre site existait-il avant juin 2025 ? Cela ne change rien. La DGCCRF précise qu’un site internet n’est pas un « produit » au sens de la directive : la période de transition jusqu’en 2030 prévue pour les produits ne couvre pas un site de vente en ligne.
- La mise en conformité changerait-elle la nature du service, ou coûterait-elle trop ? Ces deux exceptions existent, mais elles se prouvent : évaluation étayée de preuves et conservée cinq ans, renouvelée au moins tous les cinq ans pour la charge disproportionnée, et signalée à l’autorité. Une entreprise qui a reçu un financement pour rendre son service accessible ne peut plus invoquer la charge disproportionnée.
- Réalisez-vous plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires en France ? Vous relevez en plus de l’article 47 de la loi du 11 février 2005, avec déclaration d’accessibilité au format RGAA et mention de conformité en page d’accueil.
| Critère | Seuil ou condition | Source |
|---|---|---|
| Clientèle | Consommateurs, en vue d’un contrat de consommation | Directive 2019/882, art. 3 |
| Date | Services fournis aux consommateurs après le 28/6/2025 | Directive 2019/882, art. 2 |
| Taille en France | Dix personnes ou plus, ou chiffre d’affaires et bilan tous deux supérieurs à 2 M€ | Code de la consommation, L412-13 |
| Microentreprise en Belgique | Délai jusqu’au 28/6/2030 | SPF Économie |
| Exception | Modification fondamentale ou charge disproportionnée, évaluée et signalée | L412-13, II ; D412-60 |
| Obligation supplémentaire en France | 250 M€ de chiffre d’affaires en France | Loi n° 2005-102, art. 47 |
Le cas de la microentreprise française qui vend aussi à des consommateurs belges n’est réglé par aucun des textes consultés : la dispense française et le délai belge ne disent pas lequel s’applique à une boutique établie en France. La prudence consiste à traiter le parcours d’achat avant 2030.
WordPress et WooCommerceDéveloppement au forfait, jamais à l’heureDevis écrit sous 24 h, voir l’offreCe que la loi exige concrètement d’une boutique
L’annexe I de la directive ajoute, pour le commerce électronique, trois exigences propres à la vente en ligne : fournir les informations d’accessibilité des produits vendus quand l’opérateur responsable du produit les fournit, rendre accessibles les fonctions d’identification, de sécurité et de paiement, et proposer des moyens de paiement « perceptibles, utilisables, compréhensibles et robustes ». La fiche de la DGCCRF traduit ces quatre mots en exemples : équivalents textuels pour tout contenu non textuel, toutes les fonctions accessibles au clavier, assez de temps pour lire et agir, aide à la correction des erreurs de saisie, compatibilité avec les technologies d’assistance.
À côté du site lui-même, l’article D412-57 du code de la consommation impose au vendeur quatre obligations de suivi :
- Informer. Expliquer comment le service satisfait aux exigences, par écrit et oralement, sous une forme accessible, aussi longtemps que le service existe. L’annexe V de la directive place ces informations dans les conditions générales ou un document équivalent ; la DGCCRF cite les « rapports d’audit RGAA par exemple ».
- Tenir dans la durée. Mettre en place des procédures pour que le service reste conforme à chaque changement : nouveau thème, nouvelle extension de paiement, refonte du tunnel.
- Corriger et prévenir. En cas de non-conformité, prendre les mesures correctives et en informer immédiatement les autorités de contrôle.
- Répondre. Sur demande motivée de l’autorité, fournir les éléments qui démontrent la conformité.
Pour savoir ce qui est « conforme », le code présume conformes les services qui respectent les normes harmonisées publiées au Journal officiel de l’Union européenne. La DGCCRF renvoie à la norme EN 301 549 V3.2.1, aux WCAG 2.1 et au RGAA, dont la version 4.1.2 compte 106 critères. Quelques contenus sont exclus : vidéos et documents bureautiques publiés avant le 28 juin 2025, archives non modifiées depuis, et contenus de tiers « ni financés ni développés » par le vendeur et « qui ne sont pas sous le contrôle de cet opérateur ».
France et Belgique : deux régimes pour les petites boutiques
| Point | France | Belgique |
|---|---|---|
| Texte | Code de la consommation, L412-13 (loi n° 2023-171) et D412-49 à D412-62 (décret n° 2023-931) | Code de droit économique, modifié par la loi du 5 novembre 2023 |
| Microentreprise | Dispensée, sans démarche | Délai jusqu’au 28 juin 2030 |
| Contrôle du commerce en ligne | DGCCRF, avec l’Arcom, l’Arcep et les autorités financières | Inspection économique du SPF Économie |
| Invoquer une exception | Démarche en ligne, auprès de la direction départementale du siège | Formulaire, à remplir au préalable |
| Sanction | Contravention de 5e classe, 7 500 € par infraction selon la DGCCRF ; injonction, astreinte | Jusqu’à 200 000 € ou 6 % du chiffre d’affaires annuel pour les cas les plus graves |
Côté belge, le SPF Économie publie un guide dédié au commerce électronique et insiste sur des points précis : informations fournies par au moins deux canaux sensoriels, lisibles par un lecteur d’écran, images accompagnées d’une description, taille des caractères adaptable. Les plaintes de consommateurs passent par ConsumerConnect.
Les points d’une boutique WooCommerce à vérifier
Nous n’avons pas audité de boutique pour cet article. Le tableau croise le parcours d’achat type de WooCommerce avec les critères du RGAA 4.1.2 qui le concernent directement.
| Étape | Ce qu’il faut vérifier | Critère RGAA |
|---|---|---|
| Fiche produit | Chaque image porteuse d’information a une alternative textuelle | 1.1 |
| Prix, promotions, badges | Contraste d’au moins 4.5:1 pour un texte de moins de 24 px | 3.2 |
| Variations et quantité | Chaque champ a une étiquette | 11.1 |
| Ajout au panier, mise à jour du panier | Le message de statut est restitué par les lecteurs d’écran | 7.5 |
| Mini-panier, filtres, fenêtres | Chaque script se pilote au clavier | 7.3 |
| Toutes les pages | Focus visible, ordre de tabulation cohérent, lien d’évitement | 10.7, 12.8, 12.7 |
| Formulaire de commande | Contrôle de saisie pertinent et suggestions de correction | 11.10, 11.11 |
| Adresse, téléphone, e-mail | Finalité des champs déclarée pour le remplissage automatique | 11.13 |
| Paiement | L’utilisateur contrôle chaque limite de temps | 13.1 |
| Téléphone, zoom | Contenu lisible à 320 px de large sans défilement horizontal | 10.11 |
Le contrôle clavier du tunnel de commande
Ce contrôle ne remplace pas un audit, mais il montre en quelques minutes, sans outil, ce qui empêche de commander au clavier :
- Posez la souris, ouvrez la page d’accueil et appuyez sur Tab : un lien d’évitement vers le contenu principal devrait apparaître parmi les premiers éléments, et l’élément actif doit rester visible à chaque pression.
- Rejoignez une fiche produit à variations, puis choisissez la taille, la couleur et la quantité au clavier seul.
- Ajoutez au panier avec Entrée : avec un lecteur d’écran comme NVDA ou VoiceOver, l’ajout doit être annoncé.
- Dans le panier, modifiez une quantité, appliquez un code promo, supprimez un article.
- Au checkout, laissez un champ obligatoire vide et validez : l’erreur doit apparaître près du champ, en texte, car le RGAA interdit de donner une information par la seule couleur (critère 3.1).
- Choisissez un mode de paiement et atteignez le bouton de commande, y compris dans le cadre du prestataire de paiement.
- Refaites le parcours sur un téléphone, ou avec un zoom du navigateur à 400 %.
Ce que WooCommerce couvre, et ce qui dépend de votre thème
La page accessibilité de WooCommerce affirme que l’interface publique de l’extension est « substantially conformant » avec les WCAG 2.2, niveaux AA et AAA. Elle indique qu’un audit de tous les composants publics, blocs, codes courts et gabarits, a été confié en 2024 au cabinet Equalize Digital, et que les problèmes relevés sont en cours de correction ; les déclarations datent du 1er avril 2025. Des rapports de conformité existent aussi pour des extensions officielles, dont Stripe, PayPal Braintree, Subscriptions et Bookings.
La documentation de WooCommerce fixe elle-même deux limites. La navigation clavier complète suppose un thème WordPress « accessibility-ready ». Et elle prévient que les thèmes et extensions qui modifient le tunnel de commande « can break accessibility » : il faut alors vérifier que les étiquettes visibles, les indicateurs de champs obligatoires et les messages d’erreur ont survécu. Notre lecture : sur une boutique, le risque se loge moins dans WooCommerce que dans ce qu’on lui ajoute, constructeur de pages, tunnel de commande personnalisé, bannière de cookies, fenêtre de discussion. Et un module de paiement choisi et paramétré par le vendeur se présente mal comme un contenu de tiers échappant à son contrôle.
Nous livrons des thèmes de blocs natifs, sans constructeur de pages : c’est une couche de moins entre WooCommerce et le visiteur. La reprise d’un tunnel existant se chiffre au forfait dans notre offre de développement WordPress et WooCommerce, et une boutique neuve démarre dans notre offre de création de site WordPress.
Informations à publier, et ce que coûte l’oubli
Les informations d’accessibilité prennent place dans les conditions générales de vente ou dans un document équivalent, par exemple une page dédiée. D’après l’annexe V de la directive, elles comprennent, le cas échéant :
- Une description générale du service, dans un format accessible.
- Les explications nécessaires pour comprendre son fonctionnement : création de compte, choix du produit, paiement, suivi de commande.
- La manière dont les exigences sont remplies, en citant la norme suivie et, si vous en avez un, le résultat de l’audit.
- Les éléments qui démontrent le suivi de cette conformité dans le temps.
En France, l’article R451-4 punit de l’amende des contraventions de 5e classe le prestataire qui fournit un service non conforme, ne publie pas ces informations, n’informe pas les autorités ou ne communique pas les documents demandés. La DGCCRF parle d’« amendes de 7 500 euros, cumulatives en fonction du nombre d’infractions constatées », et peut enjoindre la mise en conformité, avec astreinte et publicité. Elle indique que les contrôles ont commencé dès le 28 juin 2025, « notamment en cas de signalements ». En Belgique, le SPF Économie annonce des sanctions administratives pouvant atteindre 200 000 euros ou 6 % du chiffre d’affaires annuel.
Un dernier point de calendrier : le RGAA 5 est en cours de rédaction, avec une publication prévue fin 2026. Ses critères préciseront ceux du RGAA 4.1.2 sans les contredire, et la direction interministérielle du numérique demande de ne pas suspendre les travaux en l’attendant.
Cet article décrit les règles en vigueur au 18 octobre 2026. Il ne remplace pas l’avis d’un avocat sur votre situation. Aucun audit de boutique n’a été mené pour le rédiger : les points de contrôle viennent des textes, du RGAA et de la documentation de WooCommerce.
Sources
- Directive (UE) 2019/882 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services, texte sur EUR-Lex.
- Code de la consommation, article L412-13, article D412-50, article D412-57, article D412-60 et article R451-4.
- DGCCRF, fiche « Professionnels : vos produits et services doivent être conformes à la directive Accessibilité » ; Service public Entreprendre, possibilité de demander une exemption en ligne.
- SPF Économie, directive sur l’accessibilité, communiqué du 2 juillet 2025 et page sur le cadre légal du commerce électronique.
- Direction interministérielle du numérique, RGAA, rappel du champ d’application et critères et tests du RGAA 4.1.2.
- WooCommerce, fonctions d’accessibilité de l’extension et page accessibilité.


