Enregistrer les appels d’un agent vocal IA : RGPD en France, règles en Suisse

Par Sofiane Arrad

Information de l’appelant, consentement, durée de conservation, transcription et fournisseurs hors d’Europe : les règles qui s’appliquent à un agent vocal IA qui enregistre ses appels, en France selon la CNIL et en Suisse selon le Code pénal et la LPD.

Enregistrer les appels d'un agent vocal IA : RGPD en France, règles en Suisse. 6 mois : au plus pour garder un enregistrement d'appel servant à la qualité

En France, un agent vocal IA peut enregistrer et transcrire ses appels si l’appelant en est informé dès le début de la conversation, avec la possibilité de s’y opposer, et si chaque enregistrement sert un but précis puis disparaît à temps : la CNIL retient 6 mois au plus pour un enregistrement servant à la qualité du service, dans un référentiel publié le 2 avril 2026 pour les appels passés au travail, et la durée de prescription, 5 ans en droit commun, pour la preuve d’un contrat conclu à l’oral. En Suisse, enregistrer exige en principe le consentement de l’appelant (art. 179ter du Code pénal), sauf commandes et réservations, dont l’enregistrement ne sert alors que de preuve. Dans les deux pays, l’agent doit aussi dire qu’il est une machine (en France en vertu du règlement européen sur l’IA, en Suisse selon le Préposé fédéral à la protection des données), et la plateforme qui stocke l’audio hors d’Europe doit être couverte par un contrat.

Enregistrer, transcrire, résumer : ce que l’agent conserve

Un agent vocal ne produit pas seulement un fichier audio. Il produit une transcription, souvent un résumé, et des champs extraits de la conversation (nom, motif, créneau choisi) qui partent dans votre agenda ou votre logiciel client. Notre lecture : ce sont autant de traitements de données personnelles, soumis aux mêmes règles que l’enregistrement, même quand l’audio est effacé.

Le point de départ compte. Chez Retell, l’une des plateformes du marché, la documentation indique que, par défaut, la plateforme conserve les journaux d’appel, les transcriptions, les enregistrements et le numéro de l’appelant, et sa politique de conservation précise qu’elles sont gardées par défaut sans suppression automatique, tant qu’on ne règle pas une durée. Un agent mis en service sans ce réglage garde donc tout, sans limite.

La voix, en revanche, n’est pas forcément une donnée biométrique. Le RGPD ne range dans les données sensibles que les données biométriques traitées « aux fins d’identifier une personne physique de manière unique ». Notre lecture : un agent qui enregistre sans reconnaître le locuteur à sa voix ne fait pas de biométrie ; un agent qui authentifie les clients par empreinte vocale en fait.

Ce que la CNIL permet, et pour combien de temps

Nous n’avons trouvé aucune doctrine de la CNIL propre aux agents vocaux IA au 18 octobre 2026. Ses repères viennent de deux fiches sur l’enregistrement des appels et d’un référentiel de durées de conservation. Ils posent trois règles.

  • Un but par enregistrement. Former, évaluer ou améliorer la qualité du service d’un côté ; prouver la conclusion d’un contrat de l’autre. Quand les deux coexistent, la CNIL conseille de séparer les bases, physiquement ou logiquement, parce que les durées et les personnes habilitées diffèrent.
  • Pas d’enregistrement systématique sans raison. Pour la preuve d’un contrat, la fiche de la CNIL écrit que l’enregistrement « ne peut être déclenché par défaut, de manière automatisée, pour tous les appels téléphoniques et pour l’intégralité des conversations ». Au travail, la fiche sur l’écoute et l’enregistrement exclut aussi le dispositif « permanent ou systématique », sauf texte légal.
  • Des durées courtes. Le référentiel de la CNIL du 2 avril 2026, mis à jour le 20 mai 2026, chiffre les durées ci-dessous.
Durées de conservation des enregistrements d’appels recommandées par la CNIL, référentiel du 2 avril 2026
FinalitéBase activeArchivage intermédiaire
Formation, amélioration de la qualité de service, évaluation6 mois au plus à compter de l’enregistrementSeuls les documents d’analyse, 1 an au plus
Preuve d’un contrat conclu à l’oralNon prévuePar exemple, pour la vente d’un bien ou d’un service : 5 ans à compter de la connaissance de l’existence du contrat

Ce référentiel vise la gestion du personnel : il a été écrit pour des appels passés par des salariés. Nous n’avons trouvé aucun texte fixant une durée propre aux agents vocaux. Notre lecture : faute de mieux, ces durées servent de repère, et un agent qui garde ses enregistrements de qualité au-delà de 6 mois devra justifier pourquoi. La CNIL recommande aussi la pratique de l’enregistrement « tampon » : écouter dans les jours qui suivent, rédiger l’analyse, puis supprimer l’audio à bref délai.

Un cas particulier concerne la carte bancaire. Quand un client la dicte au téléphone alors qu’elle est saisie par ailleurs sur une plateforme de paiement, la CNIL recommande un dispositif qui interrompt ou supprime rapidement l’enregistrement à ce moment. Pour un agent vocal, cela revient à masquer ces données dans l’audio et la transcription.

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Informer l’appelant : le message d’accueil

La CNIL demande une information en deux temps. D’abord une mention orale en début d’appel : l’existence de l’enregistrement, son but et la possibilité de s’y opposer, avant la fin de la conversation. Ensuite un renvoi vers une information complète, sur un site web ou par une touche « mentions légales ». Cette information complète reprend la liste de l’article 13 du RGPD : identité du responsable, finalité et base légale, destinataires, durée de conservation, droits d’accès et d’opposition, transfert éventuel hors de l’Union, réclamation auprès de la CNIL. La personne enregistrée peut aussi demander à écouter ses enregistrements, au titre de son droit d’accès.

À cela s’ajoute, depuis le 2 août 2026, l’article 50 du règlement européen sur l’IA : la personne doit savoir qu’elle interagit avec un système d’IA, « au plus tard au moment de la première interaction ». Voici un message d’accueil qui réunit les deux obligations, pour un cabinet fictif :

« Bonjour, vous êtes au cabinet Lemoine. Je suis l’assistant vocal automatisé du cabinet. Pour améliorer notre service, cet appel est enregistré et transcrit ; si vous ne le souhaitez pas, dites “sans enregistrement” à tout moment. La durée de conservation et vos droits sont détaillés sur lemoine-exemple.fr/confidentialite. Que puis-je faire pour vous ? »

L’opposition doit avoir un effet réel : si l’appelant dit « sans enregistrement », l’agent coupe l’enregistrement, ou bascule l’appel sur un réglage qui ne stocke ni audio ni transcription. Côté pénal, l’article 226-1 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende l’enregistrement sans consentement de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; le consentement est présumé quand l’enregistrement se fait au vu et au su des intéressés et qu’ils ne s’y sont pas opposés alors qu’ils le pouvaient. Notre lecture : un message clair au début de l’appel sert donc aussi de protection pénale.

En Suisse, le consentement d’abord

Le droit suisse est plus strict au départ. Le Code pénal punit, sur plainte, celui qui enregistre une conversation non publique entre d’autres personnes sans le consentement de tous les participants (art. 179bis, jusqu’à trois ans de peine privative de liberté) et celui qui enregistre une conversation à laquelle il prend part « sans le consentement des autres interlocuteurs » (art. 179ter, un an au plus ou peine pécuniaire). Notre lecture : une entreprise dont l’agent vocal enregistre ses propres appels relève de ce second cas.

L’article 179quinquies exempte deux familles d’appels : ceux avec des services d’assistance, de secours ou de sécurité, et ceux « portant sur des commandes, des mandats, des réservations ou d’autres transactions commerciales de même nature ». Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence en donne une lecture étroite : l’exception vise les transactions de masse, une réclamation ou une négociation importante exige une information préalable, ces enregistrements ne servent qu’à la preuve, et les analyser à des fins de marketing est exclu. Les utiliser pour la formation ou l’évaluation suppose de l’avoir indiqué au préalable.

La loi fédérale sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er septembre 2023, s’ajoute au Code pénal. Son article 19 impose d’informer lors de la collecte (identité du responsable, finalité, destinataires, et pays de destination si les données partent à l’étranger), son article 6 exige de détruire ou d’anonymiser les données dès qu’elles ne sont plus nécessaires, et son article 60 punit d’une amende de 250 000 francs au plus, sur plainte, l’omission intentionnelle d’informer. Le PFPDT ajoute, dans une communication du 8 mai 2025, que l’utilisateur d’un modèle de langage « a le droit de savoir s’il parle ou écrit à une machine ».

Variante suisse du message d’accueil : « Je suis l’assistant vocal automatisé du cabinet. Acceptez-vous que cet appel soit enregistré pour le suivi de votre demande ? » Sans réponse positive, l’agent continue sans enregistrer.

Enregistrer les appels d’un agent vocal IA : France et Suisse comparées au 18 octobre 2026
PointFranceSuisse
Annoncer l’IAObligatoire depuis le 2 août 2026 (règlement IA, art. 50)Droit de savoir qu’on parle à une machine, selon le PFPDT
Informer de l’enregistrementMention orale en début d’appel, puis information complète (CNIL)Information lors de la collecte (LPD, art. 19)
ConsentementPrésumé si l’enregistrement est connu et non refusé (code pénal, art. 226-1) ; droit de s’opposer avant la fin de l’appelRequis de tous les interlocuteurs (CP, art. 179ter), sauf commandes, réservations et services de secours
Durée de conservation6 mois pour la qualité ; 1 an pour les analyses ; 5 ans pour la preuve d’un contrat (repères CNIL)Aucune durée chiffrée : destruction dès que les données ne sont plus nécessaires (LPD, art. 6)
Sanction pénale1 an et 45 000 € (code pénal, art. 226-1)1 an ou peine pécuniaire (CP, art. 179ter) ; 250 000 francs pour défaut d’information (LPD, art. 60)

Pour la preuve, le droit suisse ne donne pas de repère équivalent à celui de la CNIL. Notre lecture : la prescription générale de dix ans du Code des obligations (art. 127) borne la durée au-delà de laquelle un enregistrement de preuve n’a plus d’utilité, sauf délai plus court applicable au contrat.

Sous-traitants et transferts hors d’Europe

La plateforme vocale, l’opérateur téléphonique et le fournisseur du modèle de langage traitent les données de vos appels pour votre compte : ce sont des sous-traitants au sens de l’article 28 du RGPD, et un contrat doit fixer l’objet, la durée et la finalité du traitement, ainsi que les obligations et les droits du responsable. Plusieurs plateformes vocales opèrent hors de l’Union. Retell, par exemple, indique dans sa page de conformité ne pas opérer de services dans l’Union européenne pour l’instant, et propose à la signature, sans frais, un accord de traitement incluant les clauses contractuelles types de l’Union.

  • Vers les États-Unis. Depuis la décision d’adéquation du 10 juillet 2023, les données circulent librement vers les entreprises certifiées au Data Privacy Framework. Pour une entreprise non certifiée, il faut des garanties de l’article 46, par exemple les clauses contractuelles types.
  • Vers les autres pays. La liste des décisions d’adéquation de la Commission compte 16 pays et territoires, plus l’Office européen des brevets. L’Algérie, par exemple, n’y figure pas.
  • Un accès à distance compte. Le Comité européen de la protection des données considère qu’un accès à distance depuis un pays tiers, même par simple affichage à l’écran pour l’assistance ou l’administration, est un transfert. Un prestataire hors d’Europe qui consulte les enregistrements pour régler l’agent, ce serait le cas d’une agence basée à Oran comme AIomatique, doit donc lui aussi être couvert par des clauses.
  • Depuis la Suisse. L’annexe 1 de l’ordonnance sur la protection des données reconnaît les États-Unis pour les seules organisations certifiées, depuis le 15 septembre 2024 ; ailleurs, l’article 16 de la LPD demande des clauses de protection, et l’article 19 impose de nommer le pays de destination dans l’information.

Ces transferts doivent figurer dans l’information donnée à l’appelant (article 13 du RGPD, article 19 de la LPD). Dernière précision : un pourvoi formé le 31 octobre 2025 devant la Cour de justice (affaire C-703/25 P) demande l’annulation de la décision d’adéquation. Nous n’avons pas trouvé d’arrêt rendu au 18 octobre 2026 : la décision s’applique, mais des clauses contractuelles types signées avec le fournisseur évitent de dépendre de l’issue.

Les réglages à faire avant la mise en service

  1. Choisir le but de l’enregistrement, qualité ou preuve, et l’écrire dans le registre des traitements, où la CNIL demande de l’inscrire dans tous les cas.
  2. Régler ce que la plateforme stocke. Retell propose trois niveaux par agent : tout conserver, tout sauf les données personnelles, ou les seules métadonnées, sans audio ni transcription.
  3. Régler la durée. Chez Retell, la conservation va d’un jour à deux ans ; 180 jours correspondent au repère de 6 mois de la CNIL pour la qualité. Vapi garde les données brutes 14 jours sur son offre de base et 30 jours sur l’offre Core, selon sa grille.
  4. Masquer les données sensibles : numéro de carte, coordonnées bancaires, données de santé si l’activité en reçoit.
  5. Signer l’accord de sous-traitance et les clauses contractuelles types avec chaque fournisseur.
  6. Enregistrer le message d’accueil, avec sa variante suisse si vous recevez des appels de Suisse, et tester l’opposition « sans enregistrement ».
  7. Prévoir la réponse à une demande d’accès : retrouver l’enregistrement et la transcription d’un appelant à partir de son numéro.

Ces réglages font partie de la mise en service d’un agent vocal IA au même titre que le script. Si vous voulez les vérifier sur un agent existant, vous pouvez nous écrire depuis la page contact.

Cet article décrit les règles en vigueur au 18 octobre 2026. Il ne remplace pas l’avis d’un avocat sur votre situation. Les repères de durée de la CNIL sont des recommandations, et nous n’avons trouvé aucune position d’une autorité française ou suisse propre aux agents vocaux IA.

Sources


Portrait de Sofiane Arrad

Sofiane Arrad dirige Aiomatique à Oran. Dans le web depuis 2019, il conçoit des sites WordPress, des vidéos et des agents vocaux, livrés en direct ou sous le nom d’agences en France, en Belgique et en Suisse. Son parcours

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