Agent vocal IA et démarchage téléphonique : ce qui est légal depuis le 11 août 2026

Par Sofiane Arrad

Depuis le 11 août 2026, appeler un particulier pour lui vendre quelque chose exige son accord préalable, et depuis le 2 août, une IA qui parle au téléphone doit le dire. Voici, cas par cas, ce qu’un agent vocal IA a le droit de faire, avec les textes et les sanctions.

Arbre de décision : appel entrant, professionnel appelé pour son métier, client sur son contrat en cours ou particulier ayant donné son accord, l'appel est autorisé sous conditions ; dans tous les autres cas il est interdit, jusqu'à 75 000 € ou 375 000 € d'amende

Un agent vocal IA peut répondre à vos appels entrants, rappeler un client sur son contrat en cours et appeler des professionnels pour un sujet lié à leur métier. Il ne peut plus appeler un particulier qui n’a pas donné, avant l’appel, un accord prouvable et valable un an au plus : c’est la règle de l’article L223-1 du code de la consommation depuis le 11 août 2026. Dans tous les cas, il doit annoncer qu’il est une IA ; quand c’est lui qui appelle, il doit aussi dire pour quelle entreprise et dans quel but. Un point reste ouvert : aucun texte ne dit encore si un agent qui converse est un « automate d’appel ».

Ce qu’un agent vocal IA peut faire, cas par cas

L’arbre en tête d’article résume le raisonnement ; le tableau donne la condition et le texte de chaque cas.

Appels qu’un agent vocal IA peut passer ou recevoir, en France
SituationPermis ?ConditionTexte
Le client appelle, l’agent répond (standard, rendez-vous)OuiAnnoncer l’IA ; informer si l’appel est enregistréRèglement IA, art. 50 ; CNIL
Rappeler un client sur son contrat en coursOuiObjet lié au contrat, y compris un produit complémentaire ; jours et horaires légauxL223-1 ; D223-9
Appeler un professionnel pour un sujet lié à son métierOuiSe présenter, donner l’objet, permettre de s’opposerCNIL, intérêt légitime
Appeler un particulier qui a donné son accordOuiAccord conforme et daté, de moins d’un an ; 4 appels au plus par 30 joursL223-1 ; R223-1 ; D223-9
Appeler un particulier sans accord (fichier acheté, annonces)NonAmende et nullité du contrat signéL223-1 ; L242-16
Appeler un particulier pour lui demander son accordNonPosition de la DGCCRFDGCCRF, 5 août 2026
Rénovation énergétique, adaptation du logement, CPFNonInterdit même avec accord ; pour la rénovation et le logement, seul le contrat en cours fait exceptionL223-1 ; DGCCRF
Appeler un artisan ou un agent immobilier sur sa ligne proZone griseAppelé pour son activité, il n’est pas consommateur ; aucune autorité ne l’a confirméArticle liminaire

La loi vise le professionnel qui démarche « directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte ». Confier les appels à un prestataire ou à un logiciel ne transfère donc pas la responsabilité : le bénéficiaire de l’appel est présumé responsable, même si le sous-traitant est à l’étranger. Les agents vocaux IA que nous mettons en service pour des PME annoncent leur nature dès la première phrase, passent la main à une personne sur demande et enregistrent les oppositions pendant l’appel, mais le paramétrage ne remplace pas votre fichier de consentements.

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Les règles de l’appel lui-même

Que l’appel soit permis ne suffit pas : sa forme est encadrée, et ces règles s’appliquent à une voix de synthèse comme à un téléconseiller.

  • Se présenter dès le début. L’article L221-16 impose d’annoncer son identité, celle de l’entreprise pour laquelle on appelle et la nature commerciale de l’appel.
  • Dire que c’est une IA. Le règlement européen sur l’IA exige que la personne sache qu’elle parle à une machine, au plus tard à la première interaction, sauf si c’est évident.
  • Raccrocher sur demande. Si la personne refuse, l’appel s’arrête sans délai et elle ne doit plus être recontactée. Elle peut aussi retirer son accord de vive voix : l’agent doit savoir le noter.
  • Afficher un numéro. Le numéro masqué est interdit.
  • Respecter jours, horaires et fréquence. Du lundi au vendredi hors jours fériés, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, à l’heure de la personne appelée, et quatre appels ou tentatives au plus par période de 30 jours, répondeur et appel manqué compris (article D223-9).
  • Annoncer l’enregistrement. Si l’appel est enregistré, un message en début d’appel en donne l’objectif et rappelle le droit de s’y opposer, selon la CNIL.

Mises bout à bout, ces obligations tiennent en deux phrases. Exemple d’ouverture pour une entreprise fictive :

« Bonjour, ici l’assistant vocal automatisé de la Menuiserie Durand. Je vous appelle au sujet du devis de fenêtres que vous avez demandé hier ; c’est un appel commercial, et si vous préférez parler à une personne ou arrêter là, dites-le-moi. »

L’accord du particulier : ce que le formulaire doit contenir

Le consentement doit être « libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable », donné par un acte positif clair, et c’est au professionnel d’en apporter la preuve. Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 en fixe le contenu : une demande claire, qui comprend cinq éléments.

Les cinq mentions de l’article R223-1 et leur traduction dans un formulaire
Mention exigéeDans le formulaire
Identité du professionnel, et du tiers s’il appelle pour lui ; nature des biens ou services« la Menuiserie Durand m’appelle au sujet de fenêtres et de menuiseries »
Proposition de consentir ou nonUne case à cocher, jamais cochée d’avance
Période de validité« pendant douze mois à compter d’aujourd’hui », un an au plus
Faculté de retirer l’accord et comment« par téléphone ou à l’adresse contact@exemple.fr »
Accès à la preuve« ma preuve d’accord est consultable sur exemple.fr/mon-accord »

Ce qui donne, sous le formulaire de devis :

« ☐ J’accepte que la Menuiserie Durand m’appelle au sujet de ma demande et de ses fenêtres et menuiseries, pendant douze mois à compter d’aujourd’hui. Je peux retirer cet accord à tout moment, par téléphone ou à contact@exemple.fr. La preuve de mon accord est consultable sur exemple.fr/mon-accord, sans créer de compte. »

Le décret ajoute quatre règles qui se traduisent directement dans l’outil :

  • Pas de reconduction tacite. Au bout d’un an, l’accord tombe : le numéro sort de la liste d’appel.
  • Preuve conservée trois ans. Les informations présentées, la date et l’heure de l’accord, et le créneau choisi s’il y en a un, en format numérique.
  • Accès gratuit à la preuve, sans compte client. Une page en ligne est possible, à condition de ne pas exiger d’inscription.
  • Retrait aussi simple que l’accord. Il peut se faire à l’oral, donc au cours d’un appel passé par l’agent.

Deux pièges reviennent dans les formulaires existants. Une phrase prérédigée du type « en envoyant ce formulaire, vous acceptez d’être recontacté » ne vaut pas accord, pas plus que la poursuite de la navigation. Et l’on ne peut pas appeler un particulier pour lui demander cet accord : la DGCCRF l’a écrit en toutes lettres.

Rappeler un formulaire à 9 h : le piège des horaires

Un agent vocal sait rappeler un formulaire dans la minute, de jour comme de nuit. La loi, elle, n’autorise le démarchage d’un consommateur qu’entre 10 h et 13 h et entre 14 h et 20 h, en semaine. Un formulaire rempli à 22 h ne peut donc pas être rappelé à 9 h le lendemain, sauf dans un cas : l’article L223-1 permet d’appeler hors créneau si la personne a accepté explicitement une date et un horaire précis, et si le professionnel peut le prouver. Ce créneau ne lève pas la limite de quatre appels par 30 jours.

Reste une question que les textes ne règlent pas : le rappel d’une personne qui vient de demander un devis est-il un démarchage ? La DGCCRF exclut des règles d’horaires les appels du consommateur vers l’entreprise, pas les rappels qu’il sollicite. Tant qu’aucune autorité n’a tranché, la lecture prudente est de traiter le formulaire comme un recueil d’accord complet et d’y proposer un créneau de rappel au choix.

Un agent vocal IA est-il un automate d’appel ?

Le droit distingue depuis longtemps l’appel passé par une personne de la prospection « au moyen de système automatisé », pour laquelle l’article L34-5 du code des postes et des communications électroniques exige l’accord préalable de la personne appelée, la CNIL admettant vers les professionnels une simple information avec droit d’opposition. La directive européenne dont il découle parle d’appels « sans intervention humaine » ; la CNIL décrit l’automate comme un message préenregistré. Un agent qui écoute et répond n’entre dans aucune de ces deux descriptions, et au 18 octobre 2026, ni la CNIL, ni l’Arcep, ni la DGCCRF ne l’ont classé.

Un critère existe pourtant, côté numérotation. Pour l’Arcep, n’est pas automatisé l’appel lancé un par un, sur commande explicite d’un humain ; un système qui enchaîne les numéros d’une liste l’est, et ne peut pas afficher un numéro en 01 à 05, 06, 07 ou 09, sauf exceptions comme les numéros polyvalents vérifiés. Un agent vocal qui compose seul ses appels relève de ce critère.

Notre lecture, en attendant une position officielle
Appel sortant de l’agentS’il n’est pas un automateS’il en est un
Vers un particulierAccord préalable (L223-1)Accord préalable (L223-1 et L34-5) : rien ne change
Vers un professionnelInformation et droit d’oppositionInformation et droit d’opposition, selon la CNIL
Numéro affichéNuméro de l’entreprisePas de 01 à 05, 06, 07 ou 09, sauf exception prévue par l’Arcep

La conséquence pratique se limite donc surtout au numéro affiché. Nous conseillons de l’anticiper dès le choix de la ligne, plutôt que de devoir changer de numéro après une première campagne.

Ce que le règlement européen sur l’IA ajoute depuis le 2 août 2026

L’article 50 du règlement (UE) 2024/1689 oblige les fournisseurs de systèmes d’IA qui dialoguent avec des personnes à les concevoir pour que ces personnes sachent qu’elles parlent à une IA, sauf si c’est évident pour une personne normalement informée. L’information doit être donnée au plus tard à la première interaction. Cette obligation s’applique depuis le 2 août 2026, sans délai supplémentaire.

  • Qui est visé. Le texte vise le fournisseur du système, c’est-à-dire l’éditeur de la plateforme vocale. Une agence qui configure l’agent et le met en service sous son nom pourrait être considérée comme fournisseur : c’est une lecture, pas une position officielle.
  • La voix elle-même. L’article 50 impose aussi un marquage lisible par machine des contenus audio de synthèse. Pour les systèmes mis sur le marché avant le 2 août 2026, ce marquage est dû au 2 décembre 2026.
  • La sanction. Jusqu’à 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires mondial ; pour une PME, le plus faible des deux montants (article 99).

En pratique, la phrase « je suis un assistant automatisé » au début de chaque appel règle la question pour tout le monde, fournisseur comme utilisateur.

Les sanctions

Plafonds prévus par les textes au 18 octobre 2026
ManquementSanctionTexte
Démarcher un particulier sans accord75 000 € pour une personne physique, 375 000 € pour une société ; décision publiéeL242-16
Ne pas se présenter, ne pas raccrocher sur demandeMêmes plafondsL242-12
Appeler en numéro masquéMêmes plafondsL242-14
Contrat signé après un démarchage interditContrat nulL223-1
Abus de faiblesse après un démarchage téléphonique5 ans d’emprisonnement et 500 000 €L132-14-1
Ne pas signaler l’IA15 M€ ou 3 % du chiffre d’affaires mondial, le plus faible pour une PMERèglement IA, art. 99

La DGCCRF présente l’amende comme due « par appel ». Le code ne le dit pas dans ces termes : c’est la lecture de l’administration. Pour une campagne de quelques centaines d’appels, l’écart entre les deux lectures se compte en millions.

Démarchage téléphonique interdit : pourquoi recevez-vous encore des appels ?franceinfo · YouTube · 1 min 59 · lire la vidéo
Sujet de franceinfo mis en ligne le 21 septembre 2026, six semaines après l’entrée en vigueur de la loi. La vidéo se charge depuis YouTube au clic.

En Belgique et en Suisse

Les deux pays restent pour l’essentiel sur un système d’opposition : on peut appeler, sauf si la personne s’est inscrite sur une liste ou a fait marquer son numéro.

Démarchage téléphonique hors de France
PaysRègleSource
BelgiqueConsulter la liste « Ne m’appelez plus » avant d’appeler. Une proposition de loi qui imposait l’accord préalable a été rejetée en commission le 30 avril 2026. Le règlement européen sur l’IA s’applique.SPF Économie ; Chambre, doc. 56 1081
SuisseRespecter la mention de l’annuaire, les personnes non inscrites étant traitées comme si elles la portaient ; afficher un numéro inscrit à l’annuaire ; accord préalable pour la publicité de masse.LCD, art. 3 al. 1 let. o, u et v

La règle française protège le particulier appelé en France, et la DGCCRF rappelle qu’un centre d’appels installé à l’étranger ne dégage pas l’entreprise qui lui confie les appels. Une entreprise belge ou suisse qui vise des particuliers en France a donc tout intérêt à leur appliquer l’accord préalable.

Cet article décrit les textes en vigueur au 18 octobre 2026. Il ne remplace pas l’avis d’un avocat sur votre situation ; les positions de la DGCCRF et de la CNIL citées peuvent évoluer, notamment avec la foire aux questions commune annoncée par la CNIL.

Sources


Portrait de Sofiane Arrad

Sofiane Arrad dirige Aiomatique à Oran. Dans le web depuis 2019, il conçoit des sites WordPress, des vidéos et des agents vocaux, livrés en direct ou sous le nom d’agences en France, en Belgique et en Suisse. Son parcours

Un agent qui répond au téléphone ?

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