Mettre un morceau du commerce dans une vidéo d’entreprise demande deux accords : celui des auteurs et de l’éditeur de la chanson, et celui du producteur de l’enregistrement. En France, l’autorisation Sacem « film d’entreprise » coûte 2 € HT par seconde de musique, 60 € HT au minimum, mais elle ne couvre pas les droits du producteur et sa page ne cite pas les réseaux sociaux. En Belgique, la Sabam existe toujours et c’est Unisono qui délivre la licence de diffusion ; en Suisse, SUISA vend aux petites entreprises un forfait de 344 francs par an, sans le droit de synchronisation des œuvres. Quant aux bibliothèques musicales d’Instagram et de TikTok, elles servent mal une entreprise : Meta réserve sa bibliothèque sous licence à un usage personnel, TikTok n’ouvre aux marques que sa bibliothèque commerciale, et seulement sur TikTok.
Deux droits pour un seul morceau
Une chanson enregistrée porte deux couches de droits. La première couvre l’œuvre, mélodie et paroles, qui appartient aux auteurs, aux compositeurs et à leur éditeur. Le code de la propriété intellectuelle, article L122-4, rend illicite toute reproduction ou représentation faite sans leur consentement, y compris l’adaptation et l’arrangement. La seconde couvre l’enregistrement : l’autorisation du producteur est requise avant toute reproduction ou communication au public de son disque (article L213-1), et celle, écrite, des artistes-interprètes avant toute fixation, reproduction ou communication de leur prestation (article L212-3).
La licence légale qui permet à un magasin de passer un disque ne joue pas ici : l’article L214-1 la limite à la diffusion directe dans un lieu public et à la radiodiffusion. L’insertion d’un titre dans une vidéo n’en fait pas partie.
Le domaine public ne règle pas tout. Le droit d’auteur dure toute la vie de l’auteur, puis l’année de son décès et les 70 années qui suivent (article L123-1), mais un enregistrement publié reste protégé 70 ans après le 1er janvier qui suit sa publication (article L211-4). Une sonate de Mozart est libre ; la version qu’un orchestre en a publiée en 2015 ne l’est pas. Sans autorisation, la sanction pénale va jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende, pour l’œuvre comme pour l’enregistrement (articles L335-2 et L335-4).
| Usage | France | Belgique | Suisse |
|---|---|---|---|
| Accord de l’éditeur pour placer le titre dans la vidéo | Indispensable : la SDRM ne délivre rien sans lui | Indispensable, coordonnées dans la base de la Sabam | Indispensable, sauf « Production Music » |
| Accord du producteur de l’enregistrement | À part : SCPP ou SPPF | À part : coordonnées via la SIMIM | Label, ou Audion dans le forfait, pour les sites web |
| Vidéo sur le site de l’entreprise | Autorisation Sacem « film d’entreprise » | Licence Unisono (communication publique) | Licence SUISA, par vidéo ou au forfait |
| Facebook, Instagram, YouTube | Non cités par l’autorisation Sacem | Pas de licence Unisono en plus, mais éditeur et producteur restent à obtenir | Licence SUISA pour un usage commercial ; chaque profil compte comme un site |
| Salon, congrès, locaux de l’entreprise | Inclus : projection gratuite en France, au Luxembourg et à Monaco | Non traité par la page consultée | Licence de projection, y compris foires et événements d’entreprise |
En France : ce que couvre l’autorisation Sacem « film d’entreprise »
Délivrée par la SDRM pour le répertoire de la Sacem, l’autorisation peut être demandée par l’entreprise ou par la société de production qui réalise le film pour son compte. Elle permet :
- De reproduire les œuvres dans le film, pour le monde entier.
- De le projeter gratuitement en France, au Luxembourg et à Monaco, dans des locaux professionnels, des salons, des congrès, des conventions d’entreprise, ou lors de projections d’information, de formation ou de promotion.
- De diffuser les œuvres sur le site internet de l’entreprise.
Elle ne couvre pas le droit moral, ni les droits dérivés : un arrangement, un remix ou une nouvelle version demandent l’accord préalable des ayants droit. Elle ne couvre pas non plus les droits voisins : pour un enregistrement du commerce, la Sacem renvoie vers les producteurs, représentés par la SCPP ou la SPPF. La page précise enfin qu’« aucune autorisation ne peut être délivrée par la SDRM sans l’autorisation des éditeurs ».
Le barème publié par la SDRM se calcule à la seconde de musique utilisée. Avec mise en ligne sur internet ou intranet, c’est 2 € HT la seconde, sans jamais descendre sous 60 € HT par film, pour 50 copies au plus ; au-delà, le prix monte par paliers jusqu’à 12 € HT la seconde au-dessus de 50 000 exemplaires. Sans mise en ligne, le tarif tombe à 1 € HT la seconde, avec le même minimum. Pour un film de 90 secondes dont 45 secondes sont musicales, la part Sacem s’élève à 90 € HT ; avec 20 secondes de musique, le calcul donne 40 €, et c’est le minimum de 60 € HT qui s’applique.
Notre lecture : faute de mention des réseaux sociaux, l’autorisation ne suffit pas à couvrir la même vidéo publiée sur une page Facebook ou une chaîne YouTube. La Sacem indique une adresse pour les films d’entreprise, video.entreprise@sacem.fr : posez-lui la question par écrit avant la publication, avec la liste des plateformes visées.
Montage vidéoReel ou Short à 35 €, vidéo YouTube à 120 €, film de 1 à 3 minutes à 250 €Première version sous 72 h, voir l’offreEn Belgique : la Sabam, Unisono et l’accord de l’éditeur
La Sabam n’a pas changé de nom. Unisono est la plateforme fondée par la Sabam (auteurs, compositeurs, éditeurs), PlayRight (artistes-interprètes) et la SIMIM (producteurs) pour régler en une licence les droits d’auteur et la rémunération équitable. Pour la vidéo, sa page d’aide du 8 juin 2026 pose trois règles :
- Utiliser un morceau existant exige l’autorisation préalable de l’éditeur musical, dont les coordonnées figurent dans la base de données de la Sabam, et du producteur de l’enregistrement, à joindre via la SIMIM.
- Publier la vidéo sur un site web est une communication publique, qui demande une licence Unisono.
- Publier sur Facebook, Instagram ou YouTube ne demande pas de licence Unisono supplémentaire : les droits d’exécution sur ces plateformes sont réglés directement avec la Sabam. Les accords de l’éditeur et du producteur restent nécessaires.
Le tarif Sabam 2026 pour une production audiovisuelle à caractère commercial mise en ligne en streaming prévoit 12 % des recettes générées par l’offre musicale, avec un minimum annuel de 520,25 € jusqu’à 15 minutes de musique et de 936,30 € jusqu’à 30 minutes, hors TVA. Un trimestre d’utilisation paie la moitié du tarif annuel ; le tarif est majoré de 30 % la première année si l’utilisation est constatée sans demande préalable. Le même document rappelle que « toute utilisation commerciale ou publicitaire requiert également une autorisation préalable directe » de l’éditeur et du producteur.
En Suisse : SUISA, Audion et le forfait des petites entreprises
Pour SUISA, toute musique dans une vidéo se déclare, sauf usage privé entre proches. La foire aux questions de SUISA précise trois points : sur les réseaux sociaux, la licence est due si l’usage est commercial ; chaque profil (Facebook, YouTube, Instagram, TikTok) compte comme un site distinct, à licencier séparément ; l’intranet est une utilisation publique, donc soumise à licence.
Une vidéo qui présente l’entreprise sans promouvoir un produit ni faire partie d’une campagne, avec un budget média sous 1 000 francs, relève du tarif des vidéos sans caractère publicitaire. Une petite entreprise peut aussi payer un forfait annuel, que SUISA conseille au-delà de trois vidéos par an : 344 francs hors TVA, soit 172 francs pour les droits d’auteur et 172 francs pour les droits voisins, selon les conditions de licence de juin 2020. Il couvre un nombre libre de vidéos de 10 minutes au plus, avec un budget de production de 15 000 francs au plus chacune, publiées sur les sites et profils de l’entreprise.
- Qui y a droit. Une entreprise domiciliée en Suisse ou au Liechtenstein, avec un chiffre d’affaires de 9 millions de francs au plus et 49 personnes au plus selon les conditions de licence (la page de SUISA écrit « jusqu’à 50 »).
- Ce qu’il ne couvre pas. L’association d’une œuvre du répertoire SUISA à des images, c’est-à-dire le droit de synchronisation, qui s’obtient auprès de l’éditeur ou de l’auteur. Ni les droits voisins sur les profils de réseaux sociaux, renvoyés aux conditions des plateformes. Ni les vidéos placées comme publicités sur des pages de tiers.
- L’exception. La « Production Music », musique de catalogue dont SUISA peut accorder en une seule licence la reproduction, la mise à disposition, la synchronisation et les droits voisins.
Une vidéo publicitaire suit un autre tarif, dit VN : elle se déclare à SUISA et reçoit un numéro SUISA, y compris, précise SUISA, une vidéo Facebook « organique » publiée sans budget, et y compris quand elle utilise une musique « libre de droits ».
Réseaux sociaux : ce que permettent Meta, TikTok et YouTube
Les conditions des plateformes s’ajoutent au droit d’auteur. Les règles de Meta sur la musique, en vigueur depuis le 26 mars 2024, l’écrivent : « L’utilisation de musique à des fins commerciales et non personnelles est notamment interdite » sans licence appropriée. La page d’aide d’Instagram précise que la bibliothèque musicale sous licence « est destinée à un usage personnel et non commercial » et que certains comptes business n’y ont pas accès. Ils peuvent utiliser la banque de sons de Meta : plus de 14 000 titres et sons libres de droits, autorisés à des fins commerciales, publicités comprises.
Chez TikTok, les conditions de la bibliothèque de musiques commerciales visent les marques, entreprises et annonceurs. Pour eux, les sons commerciaux sont « les seuls sons disponibles sur TikTok pour des Utilisations commerciales », et uniquement au sein de TikTok : republier la vidéo sur une autre plateforme exige l’accord direct des ayants droit. Les pistes « Premium » peuvent donner lieu à une redevance supplémentaire, et TikTok peut couper le son d’une vidéo s’il perd les droits d’un titre.
YouTube agit après la mise en ligne : Content ID compare chaque vidéo aux fichiers des ayants droit, qui peuvent la bloquer, la monétiser à leur profit ou suivre ses statistiques. Une revendication Content ID n’est pas un avertissement ; une demande de retrait en est un, et une chaîne qui en reçoit trois en 90 jours peut être clôturée. La bibliothèque audio de YouTube propose des titres utilisables dans des vidéos monétisées, que Content ID ne revendique pas ; certains exigent de citer l’artiste dans la description.
| Plateforme | Bibliothèque | Usage par une entreprise | Hors de la plateforme |
|---|---|---|---|
| Instagram, Facebook | Bibliothèque musicale sous licence | Non : usage personnel et non commercial | Non prévu par la page |
| Instagram, Facebook | Banque de sons de Meta | Oui, publicités comprises | Non précisé par la page |
| TikTok | Bibliothèque générale | Non : aucun droit accordé pour un usage commercial | Non prévu par les conditions |
| TikTok | Bibliothèque de musiques commerciales | Oui ; redevance possible pour les pistes Premium | Non, sauf accord direct des ayants droit |
| YouTube | Bibliothèque audio | Oui, vidéos monétisées comprises, attribution selon le titre | Non précisé par la page |
Musique « libre de droits » : lire la licence avant le morceau
« Libre de droits » veut souvent dire « sans redevance à chaque diffusion », pas « sans droits » : Epidemic Sound appelle ainsi une musique payée par abonnement, sans coût supplémentaire à la publication. SUISA met en garde : de nombreux fournisseurs de musique dite libre de droits proposent des œuvres qui ne le sont pas entièrement, et en Suisse la redevance reste due dès que l’auteur a confié ses œuvres à une société de gestion. Les licences publiées montrent l’écart :
| Source | Ce que la licence permet | Point à vérifier |
|---|---|---|
| Epidemic Sound, formule Creator | Contenus vidéo personnels ; monétisation sur une chaîne par plateforme | Publicité en ligne et travail pour des clients réservés aux formules Pro et suivantes |
| Epidemic Sound, formule Business (20 $ par mois en annuel) | Marques, indépendants et agences, publicités et clients compris | Agences au chiffre d’affaires inférieur à 5 millions de dollars |
| Pixabay | Utilisation gratuite, sans attribution obligatoire, modification permise | Certains contenus peuvent porter d’autres droits de propriété intellectuelle |
| Licence Creative Commons BY-NC | Usage non commercial seulement | Attribution et lien vers la licence exigés |
Chez Epidemic Sound, un contenu publié pendant l’abonnement reste couvert après la résiliation. La licence de Pixabay interdit de revendre un morceau seul, sans travail créatif autour. La licence Creative Commons BY-NC exclut tout usage commercial, ce qui écarte une vidéo d’entreprise. Pour la musique générée par IA, SUISA ne renonce pas à exiger une licence tant que l’utilisateur ne prouve pas de façon crédible qu’aucun droit d’auteur n’est violé : la question se pose aussi pour la bande-son des vidéos générées par IA.
Quelle musique pour quelle diffusion
La décision part toujours du lieu de diffusion, jamais du morceau. Dans l’ordre :
- Listez les lieux de diffusion : site, intranet, chaque réseau social, salon, publicité payante. Une licence vaut pour des usages nommés.
- Si la vidéo ne vit que sur TikTok, la bibliothèque de musiques commerciales répond aux conditions de la plateforme ; sur Instagram ou Facebook seulement, la banque de sons de Meta aussi. En Suisse, vérifiez en plus auprès de SUISA si le titre relève de son répertoire.
- Si la même vidéo circule sur plusieurs plateformes, prenez un titre d’une bibliothèque dont la licence nomme l’usage commercial, la publicité et, pour une agence, le travail pour des clients. Gardez le certificat de licence avec les fichiers du projet.
- Si vous tenez à un titre connu, comptez trois démarches : l’éditeur, le producteur, puis la société de gestion du pays (Sacem, Unisono ou SUISA). L’éditeur et le producteur peuvent refuser : SUISA rappelle que les ayants droit peuvent interdire l’utilisation de leurs œuvres.
- Pour une campagne publicitaire, gardez par écrit le budget média et les pays de diffusion : SUISA, par exemple, les demande pour calculer son tarif publicitaire.
Choisissez la musique avant le montage : un titre changé en fin de projet oblige à reprendre le rythme des coupes. Quand vous commandez un montage vidéo à 35, 120 ou 250 €, indiquez dans le brief où la vidéo sera publiée et si vous fournissez la licence musicale.
Cet article décrit les règles et tarifs publiés au 18 octobre 2026. Les tarifs des sociétés de gestion et les conditions des plateformes changent souvent : relisez-les avant chaque projet. Il ne remplace pas l’avis d’un avocat sur votre situation.
Sources
- Sacem, obtenir une autorisation pour produire un film d’entreprise et tarification SDRM du film d’entreprise.
- Code de la propriété intellectuelle, articles L122-4, L213-1, L212-3, L214-1, L335-2 et L335-4.
- Unisono, puis-je utiliser librement de la musique dans une vidéo ? et qui sommes-nous ; Sabam, tarif 2026 de la mise à disposition en ligne d’œuvres musicales dans une production audiovisuelle.
- SUISA, questions fréquentes sur les offres en ligne, déclarer plus de 3 vidéos et conditions de licence pour les petites entreprises.
- Meta, règles applicables à la musique ; Instagram, accès à la bibliothèque musicale sous licence.
- TikTok, conditions d’utilisation de la bibliothèque de musiques commerciales.
- Aide YouTube, fonctionnement de Content ID, réclamations pour atteinte aux droits d’auteur et bibliothèque audio.


