Contrat de sous-traitance en marque blanche : les clauses qui comptent pour une agence web

Par Sofiane Arrad

Sans cession écrite des droits, l’agence n’a rien à transmettre à son client ; sans clause de loi applicable, un juge européen appliquera au contrat le droit du pays du prestataire. Cession, confidentialité, non-sollicitation, responsabilité, données personnelles : les clauses, les textes et des modèles à faire relire.

Contrat de sous-traitance en marque blanche : les clauses qui comptent pour une agence web. L131-3 : l'article qui exige une mention distincte pour chaque droit cédé

Un contrat de sous-traitance en marque blanche entre une agence web et son prestataire doit régler au moins six points : la cession écrite des droits d’auteur, chaque droit cédé faisant l’objet d’une mention distincte (article L131-3 du code de la propriété intellectuelle) ; la confidentialité ; une non-sollicitation du client final limitée et proportionnée ; une responsabilité plafonnée dans les limites du code civil ; la sous-traitance de données personnelles prévue par l’article 28 du RGPD ; la loi applicable et le tribunal compétent. Sans cette dernière clause, un juge européen applique à un contrat de prestation de services la loi du pays du prestataire, algérienne pour un prestataire d’Oran. Les rédactions proposées plus bas sont des modèles à faire relire par un avocat.

Pourquoi la marque blanche demande un contrat à part

Dans une prestation classique, deux parties signent. En marque blanche, il y en a trois : le client final, qui croit traiter avec l’agence seule ; l’agence, qui vend et répond du résultat ; le prestataire, qui produit sans apparaître. Chaque clause doit donc tenir dans cette chaîne : l’agence ne peut transmettre à son client que les droits qu’elle a elle-même reçus.

Le point de départ est l’article L111-1 du code de la propriété intellectuelle : le fait de créer une œuvre dans le cadre d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service « n’emporte pas dérogation » aux droits de l’auteur. Payer un prestataire pour créer une maquette ou un thème ne rend donc pas l’agence titulaire des droits. Il faut une cession, et l’article L131-2 exige que les contrats qui transmettent des droits d’auteur soient « constatés par écrit ».

Marque blancheSites WordPress livrés sous votre nom, vitrine à 200 € en 7 joursDevis écrit et prix ferme sous 24 h, voir l’offre

La cession de droits d’auteur, en France et en Belgique

En France, l’article L131-3 subordonne la cession à deux conditions : que « chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte » et que le domaine d’exploitation soit délimité « quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée ». Une phrase du type « le prestataire cède tous ses droits » ne remplit ni l’une ni l’autre. Trois autres règles comptent pour un site :

  • Pas de cession globale des œuvres futures. L’article L131-1 la déclare nulle. Un contrat-cadre qui céderait d’avance « tout ce que le prestataire créera » est fragile ; la cession se rattache plutôt à chaque bon de commande.
  • Le prix peut être forfaitaire, sous conditions. La règle est une rémunération proportionnelle aux recettes, mais l’article L131-4 admet le forfait notamment « en cas de cession des droits portant sur un logiciel », ou quand la base de calcul ne peut être déterminée. Notre lecture : le code d’un thème relève du premier cas, les maquettes et visuels du second, à faire confirmer.
  • Les composants tiers restent sous leur licence. WordPress est publié sous licence GPLv2 ou ultérieure, et ses éditeurs considèrent que les thèmes et extensions qui en dérivent en héritent, selon WordPress.org. Le prestataire ne peut céder que ce qu’il a créé : la clause doit lister à part les extensions, polices et images sous licence.

Reste le droit au nom, un point délicat propre à la marque blanche. L’article L121-1 donne à l’auteur le droit au respect de son nom et le déclare « perpétuel, inaliénable et imprescriptible ». Le prestataire ne peut donc pas le céder. Notre lecture : la clause doit être rédigée comme un engagement à ne pas faire figurer son nom et à ne pas revendiquer la paternité auprès du client final, et non comme une renonciation, dont la validité serait discutable. Pour le code, l’article L121-7 limite déjà le droit moral de l’auteur d’un logiciel : il ne peut pas s’opposer à une modification qui ne nuit ni à son honneur ni à sa réputation.

En Belgique, le SPF Économie résume des exigences proches, fixées par la loi : un écrit, une interprétation favorable à l’auteur en cas de clause ambiguë, des modes d’exploitation nommés, une rémunération et une durée pour chacun. Deux différences utiles. La loi prévoit des règles « moins exigeantes » pour les œuvres créées sur commande « en dehors d’un contexte culturel » ; notre lecture est qu’un site d’entreprise en relève. Et le SPF rappelle qu’un auteur ne peut pas renoncer « globalement » à l’exercice futur de ses droits moraux ; notre lecture est qu’une renonciation limitée à des œuvres précises n’est pas visée.

Cession de droits d’auteur à une agence : ce qu’exigent la France et la Belgique, au 18 octobre 2026
ExigenceFrance (CPI)Belgique (SPF Économie)
ÉcritOui, L131-2Oui
Droits et modes d’exploitation nommésChaque droit mentionné à part, L131-3Chaque mode d’exploitation mentionné
Durée et lieuDélimités, L131-3Durée mentionnée
Œuvres futuresCession globale nulle, L131-1Durée déterminée et genre d’œuvres précisé
Prix forfaitaireAdmis dans les cas de L131-4, dont le logicielForfaitaire ou proportionnel
Droit au nom de l’auteurInaliénable, L121-1Pas de renonciation globale

Confidentialité et non-sollicitation du client final

Le code civil vise expressément les informations confidentielles obtenues pendant les négociations (article 1112-2). Pour la durée du contrat et après, une clause écrite dit ce qui est confidentiel (nom du client, brief, accès) et pendant combien de temps, au-delà de la fin du contrat.

La non-sollicitation est le cœur commercial de la marque blanche : le prestataire s’interdit de proposer ses services au client final. Ce type de clause restreint la liberté d’entreprendre. La Cour de cassation a jugé, à propos d’une clause de non-sollicitation de personnel, qu’une telle stipulation « n’est licite que si elle est proportionnée aux intérêts légitimes à protéger compte tenu de l’objet du contrat » (Cass. com., 27 mai 2021, n° 18-23.261). Notre lecture : une clause limitée aux clients pour lesquels le prestataire est intervenu, sur une durée de l’ordre d’un an après le dernier projet, a plus de chances d’être jugée proportionnée qu’une interdiction générale et sans limite de temps.

Responsabilité, délais et reprise du projet

Entre professionnels, la responsabilité peut être plafonnée, avec deux limites du code civil. L’article 1231-3 limite la réparation aux dommages prévus ou prévisibles « sauf lorsque l’inexécution est due à une faute lourde ou dolosive ». L’article 1170 répute non écrite toute clause « qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur » . Notre lecture : un plafond dérisoire sur la livraison du site lui-même serait exposé à cette sanction.

La clause de reprise compte autant que le plafond. C’est elle qui permet de finir le projet si le prestataire disparaît : dépôt du code et des fichiers sources à chaque étape, accès remis sous un délai court, comptes ouverts au nom de l’agence ou de son client. Notre article sur la marge d’une agence qui sous-traite rappelle de vérifier, avant de signer, qui répond et dans quel délai.

Données personnelles : un sous-traitant ultérieur, et souvent un transfert

Dès que le prestataire accède à un site qui contient des données personnelles (formulaires, comptes clients, commandes WooCommerce), le client final est en règle générale responsable du traitement, l’agence son sous-traitant, et le prestataire un sous-traitant ultérieur. L’article 28 du RGPD en tire trois conséquences :

  • L’autorisation du client. Un sous-traitant ne recrute pas un autre sous-traitant sans l’autorisation écrite, spécifique ou générale, du responsable ; avec une autorisation générale, il l’informe de tout ajout ou remplacement pour lui permettre de s’y opposer (paragraphe 2).
  • Les mêmes obligations en cascade. Le contrat avec le prestataire reprend celles du contrat entre le client et l’agence (paragraphe 4) : instructions documentées, confidentialité, sécurité, aide aux demandes des personnes, suppression ou restitution des données en fin de prestation, audits (paragraphe 3).
  • L’agence reste responsable. Si le prestataire manque à ses obligations, l’agence « demeure pleinement responsable » devant son client (paragraphe 4).

Notre lecture : la marque blanche ne peut donc pas être totale dès que des données personnelles sont en jeu. Le contrat entre l’agence et son client doit au moins prévoir une autorisation générale de recourir à des sous-traitants, et l’agence doit l’informer de leur ajout. La CNIL publie des exemples de clauses pour les deux options, autorisation générale ou spécifique.

Pour un prestataire établi hors de l’Union, s’ajoutent les règles de transfert. L’Algérie ne figure pas parmi les pays reconnus comme offrant une protection adéquate par la Commission européenne. Le transfert suppose alors des garanties appropriées (article 46), en pratique les clauses contractuelles types de 2021, dont le module 3 vise le « transfert de sous-traitant à sous-traitant ». Notre lecture : l’accès à distance du prestataire à la base d’un site entre dans ces règles.

Loi applicable et tribunal compétent

Le règlement Rome I, appliqué par les juges de l’Union, laisse les parties choisir la loi du contrat (article 3). À défaut de choix, « le contrat de prestation de services est régi par la loi du pays dans lequel le prestataire de services a sa résidence habituelle » (article 4), sauf liens manifestement plus étroits avec un autre pays, et ce règlement s’applique même si la loi désignée est celle d’un pays tiers. Une agence de Bruxelles ou de Lyon qui ne choisit rien se retrouve en principe avec un contrat régi par le droit algérien si son prestataire est à Oran.

Le tribunal se choisit aussi. Le règlement Bruxelles I bis reconnaît la clause par laquelle les parties, « sans considération de leur domicile », désignent les juridictions d’un État membre (article 25). Faire exécuter un jugement français ou belge dans un pays tiers reste une autre question, à voir avec votre avocat.

La loi française de 1975 sur la sous-traitance, un risque à faire trancher

La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 vise l’entrepreneur qui confie à un sous-traitant tout ou partie d’un « contrat d’entreprise » conclu avec le maître de l’ouvrage. Son article 3 lui impose de faire accepter chaque sous-traitant et agréer ses conditions de paiement par ce maître de l’ouvrage. À défaut, l’entrepreneur reste tenu envers le sous-traitant « mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l’encontre du sous-traitant ». L’article 15 frappe de nullité toute clause qui ferait échec à la loi.

Notre lecture : la création d’un site est un contrat d’entreprise, et une agence française qui sous-traite sans révéler son prestataire à son client pourrait ne pas pouvoir opposer à ce prestataire les clauses écrites avec soin (plafond, pénalités, non-sollicitation). Aucune des pages consultées ne tranche la question pour la création de sites ni pour un sous-traitant établi hors de France. C’est le premier point à soumettre à votre avocat, avant de choisir entre la discrétion complète et l’acceptation du prestataire par le client.

Les clauses et des exemples de rédaction

Les formulations suivantes sont des modèles de départ pour un contrat-cadre et ses bons de commande. Les durées et montants entre crochets sont à fixer, et l’ensemble est à faire relire par un avocat avant signature.

Clauses d’un contrat de sous-traitance en marque blanche : risque couvert et modèle de rédaction
ClauseRisque couvertModèle à faire relire
Cession de droitsL’agence ne peut rien céder à son client« Pour chaque bon de commande, le Prestataire cède à l’Agence, à compter du paiement complet, les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation sur les maquettes, le code et les textes créés, pour une exploitation sur tout support numérique et imprimé, dans le monde entier, pour [durée], avec faculté de les céder au client final. »
Composants tiersCéder ce qu’on ne détient pas« Les composants listés en annexe (extensions, polices, images) restent soumis à leur licence propre et ne sont pas compris dans la cession. »
Absence de signatureLe nom du prestataire apparaît chez le client« Le Prestataire s’engage à ne pas faire figurer son nom dans les livrables et à ne pas revendiquer leur paternité auprès du client final ni publiquement. »
ConfidentialitéFuite du nom du client, du brief, des accès« Le Prestataire garde confidentiels l’identité du client final, les documents et les accès reçus, pendant le contrat et [durée] après sa fin. »
Non-sollicitationLe client passe en direct chez le prestataire« Pendant le contrat et [douze] mois après le dernier projet, le Prestataire ne propose pas ses services aux clients finaux pour lesquels il est intervenu, sauf accord écrit de l’Agence. »
ResponsabilitéUn dommage hors de proportion avec le prix« La responsabilité de chaque partie est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite de [montant ou prix du projet], sauf faute lourde ou dolosive. »
Délais et repriseProjet bloqué si le prestataire disparaît« Le Prestataire dépose le code et les fichiers sources sur l’espace de l’Agence à chaque étape et remet tous les accès sous [48] heures sur simple demande. »
Données personnellesManquement au RGPD imputé à l’agence« Le Prestataire agit comme sous-traitant ultérieur au sens de l’article 28 du RGPD, selon l’annexe de protection des données et les clauses contractuelles types, module 3. »
Loi et tribunalContrat régi par la loi du prestataire« Le contrat est régi par le droit [français ou belge]. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de [ville]. »

Cet article décrit les règles en vigueur au 18 octobre 2026. Les modèles de rédaction sont des points de départ, pas un contrat prêt à signer. Il ne remplace pas l’avis d’un avocat sur votre situation.

Sources


Portrait de Sofiane Arrad

Sofiane Arrad dirige Aiomatique à Oran. Dans le web depuis 2019, il conçoit des sites WordPress, des vidéos et des agents vocaux, livrés en direct ou sous le nom d’agences en France, en Belgique et en Suisse. Son parcours

Une production à sous-traiter ?

Sites WordPress livrés sous votre nom : vitrine à 200 € en 7 jours, devis écrit et prix ferme sous 24 h.