Facture d’un prestataire hors UE : la TVA expliquée aux agences françaises, belges et suisses

Par Sofiane Arrad

La facture d’un prestataire algérien arrive sans TVA : c’est l’agence qui la déclare, à 20 % en France, et la déduit aussitôt. Lieu d’imposition, mentions de facture, lignes de la CA3, impôt suisse sur les acquisitions : la marche à suivre, textes à l’appui.

Facture d'un prestataire hors UE : la TVA expliquée aux agences françaises, belges et suisses. 20 % : de TVA que l'agence française déclare elle-même sur la facture HT

Quand une agence française achète une prestation à un prestataire établi hors de l’Union européenne, en Algérie par exemple, la facture arrive sans TVA et c’est l’agence qui déclare elle-même la TVA française à 20 %, puis la déduit sur la même déclaration : c’est l’autoliquidation, prévue par les articles 259 et 283 du code général des impôts et commentée dans le BOFiP publié le 9 septembre 2026. La facture doit porter la mention « Autoliquidation ». En Belgique, le mécanisme est le même, car il découle de la directive européenne. En Suisse, l’agence paie un impôt sur les acquisitions de 8,1 %, et une entreprise non assujettie le doit dès 10 000 francs d’achats de ce type par an.

Cet article suit le cas d’une agence qui sous-traite la production de sites, en marque blanche, à un prestataire algérien. Le raisonnement vaut pour tout prestataire établi hors de l’Union européenne, du Maroc au Royaume-Uni.

Pourquoi la facture arrive sans TVA

Entre entreprises, une prestation de services est imposée là où le client est établi, pas là où travaille le prestataire. La directive 2006/112/CE le pose à son article 44 : le lieu des prestations fournies à un assujetti est l’endroit où il a établi le siège de son activité. La loi suisse dit la même chose à l’article 8 de la LTVA.

Prenons un site créé à Oran pour une agence lyonnaise fictive : l’opération est imposable en France. Le prestataire algérien n’est pas établi en France et n’a pas à y collecter la TVA : l’article 196 de la directive, et l’article 283-2 du CGI en France, désignent le client comme redevable. Le BOFiP le formule ainsi : le preneur assujetti « est le redevable de la TVA au titre des services visés au 1° de l’article 259 du CGI lorsqu’ils lui sont fournis par un prestataire non établi en France ».

Qui paie la TVA sur la facture d’un prestataire établi hors UE, et ce que la facture mentionne, au 18 octobre 2026
Pays de l’agenceQui déclare la taxeTaux normalSur la factureTextes
FranceL’agence (autoliquidation)20 %Montant HT, sans TVA ; mention « Autoliquidation » ; numéro de TVA de l’agenceCGI, art. 259 et 283-2 ; ann. II, art. 242 nonies A
BelgiqueL’agence (autoliquidation)Taux belgeMontant HT, sans TVA ; mention « Autoliquidation »Directive 2006/112/CE, art. 44, 196 et 226
SuisseL’agence assujettie, ou l’entreprise non assujettie au-delà de 10 000 francs par an8,1 %Montant sans TVA suisseLTVA, art. 8, 25 et 45
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En France, ce que l’agence déclare sur sa CA3

La notice 2026 de la déclaration n° 3310-CA3 donne l’emplacement de chaque montant. Pour une agence au régime réel :

  1. Reporter le montant hors taxe de la facture ligne A3, réservée aux « achats de prestations de services fournies par un prestataire non établi en France et imposables en France sur le fondement des articles 259-1° et 283-2 du CGI ».
  2. Calculer la TVA au taux normal de 20 % et l’inscrire ligne 08, base et taxe.
  3. Inscrire la même TVA en déduction ligne 20, avec les autres biens et services, si l’agence a un droit à déduction complet.
Exemple fictif : facture de 1 200 € HT d’un prestataire algérien, déclarée par une agence française au régime réel
Ligne de la CA3Ce qu’on y inscritMontant
Ligne A3Achat de services à un prestataire non établi en France, HT1 200 €
Ligne 08Base imposable au taux de 20 %1 200 €
Ligne 08TVA due240 €
Ligne 20TVA déductible sur autres biens et services240 €
Effet netTVA à payer au titre de cette facture0 €

Pour une agence qui récupère toute sa TVA, l’opération ne coûte donc rien, mais elle doit apparaître. Au régime simplifié, la déclaration annuelle n° 3517-S-CA12 a sa propre ligne, AC, pour les mêmes achats, selon sa notice.

L’agence en franchise en base paie sans déduire

Une petite agence ou un freelance en franchise en base n’échappe pas à la règle. La notice de la CA3 vise les entreprises « non habituellement redevables de la TVA » qui réalisent des achats de prestations de services taxables, et Service-public.fr l’écrit pour un achat de services auprès d’un prestataire européen : l’entreprise « doit payer la TVA, peu importe le montant de ces prestations », sans pouvoir la déduire. Notre lecture : l’article 283-2 visant tout prestataire non établi en France, la même charge s’applique à une facture algérienne. Les 20 % deviennent alors un coût réel, à intégrer au prix de revente.

Pas de déclaration européenne de services

La déclaration européenne de services (DES) ne concerne pas cet achat. La notice de la CA3 la réserve aux entreprises établies en France qui rendent une prestation à un assujetti établi dans un autre État membre. Un achat à un prestataire algérien n’en relève pas.

Ce que la facture du prestataire doit mentionner

Un point surprend souvent : un prestataire établi hors de l’Union suit les règles françaises de facturation quand son client français est redevable. Le BOFiP sur les mentions spécifiques précise que l’obligation de porter les numéros de TVA du prestataire et du client « s’impose surtout aux prestataires établis en dehors de l’Union européenne », les prestataires européens appliquant les règles de leur propre pays. Notre lecture de la directive va dans le même sens : son article 219 bis renvoie aux règles du pays où la prestation est imposée, et la dérogation qu’il prévoit vise un prestataire établi dans un État membre.

Sur une facture fictive d’un studio algérien à une agence française, on attend donc :

  • Les mentions de toute facture. Date, numéro unique dans une série continue, nom et adresse complets des deux parties, nature et étendue du service, date de la prestation, base hors taxe (directive, article 226).
  • Le numéro de TVA de l’agence. C’est celui qui identifie le redevable de la taxe.
  • Un identifiant du prestataire. Le texte demande son numéro de TVA. Un prestataire algérien n’a pas de numéro de TVA européen : notre lecture est d’y porter son numéro d’identification fiscale algérien, ce que l’administration n’a pas précisé dans les pages consultées.
  • La mention « Autoliquidation ». La facture peut ne pas mentionner de TVA, mais elle doit porter cette mention pour justifier que la taxe n’est pas collectée par le prestataire (CGI, annexe II, article 242 nonies A, I-13°).

Notre lecture : une facture algérienne incomplète ne change pas qui doit la taxe, puisque c’est la loi qui désigne l’agence comme redevable. Demandez quand même un modèle conforme dès le premier projet, plutôt que de faire refaire les factures plus tard. Si vous travaillez déjà avec un sous-traitant étranger, la question se pose aussi pour le calcul de la marge d’une agence qui sous-traite : en franchise en base, la TVA non déductible s’ajoute au coût.

Facturation électronique : ce qui change pour ces factures

En France, la réforme est entrée en vigueur le 1er septembre 2026 : toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, et les micro-entreprises, TPE et PME devront à leur tour émettre et transmettre leurs données à partir du 1er septembre 2027, selon economie.gouv.fr. Le même site indique que la transmission des données à l’administration, l’e-reporting, concerne les entreprises établies en France qui réalisent des opérations « avec des opérateurs étrangers ».

Notre lecture : la facture d’un prestataire algérien ne passe pas par une plateforme agréée, puisqu’il n’est pas établi en France, mais l’achat entre dans le champ de l’e-reporting. Pour une agence de la taille d’une PME, les données de ces achats seront à transmettre à partir du 1er septembre 2027. La liste exacte des données se vérifie avec votre plateforme agréée.

En Belgique, la facture électronique structurée est obligatoire depuis le 1er janvier 2026 entre entreprises belges assujetties. Les assujettis non établis en Belgique, sans établissement stable, « ne sont pas soumis à l’obligation », selon le site officiel efacture.belgium.be. La facture d’un prestataire algérien reste donc hors de cette obligation.

En Belgique, le même mécanisme

La règle française découle de la directive européenne, que la Belgique applique aussi : lieu de la prestation chez le client assujetti (article 44), taxe due par ce client quand le prestataire n’est pas établi dans le pays (article 196), mention « Autoliquidation » sur la facture quand le preneur est redevable (article 226, point 11 bis). Une agence bruxelloise qui reçoit une facture algérienne autoliquide donc la TVA belge, puis la déduit selon ses propres droits à déduction.

Ce que nous n’avons pas pu vérifier : le 18 octobre 2026, la base Justel n’affichait pas le texte consolidé du code belge de la TVA, et la notice des déclarations périodiques du SPF Finances ne s’est pas affichée. Les numéros d’articles belges et les grilles de la déclaration périodique sont donc à confirmer avec votre comptable avant votre première déclaration.

En Suisse, l’impôt sur les acquisitions

La Suisse n’est pas dans l’Union, mais elle a un mécanisme proche. L’article 45 de la LTVA soumet à l’impôt sur les acquisitions les prestations de services situées en Suisse et fournies par des entreprises qui ont leur siège à l’étranger et ne sont pas inscrites au registre des assujettis. Un prestataire étranger qui ne fournit en Suisse que des services imposés au lieu du destinataire est libéré de l’assujettissement, quel que soit son chiffre d’affaires (article 10, alinéa 2, lettre b), avec une exception vue plus bas.

Impôt suisse sur les acquisitions selon la situation de l’entreprise suisse cliente (LTVA, art. 28, 45 et 47)
Entreprise suisseDoit l’impôt ?Quand le déclarerPeut le déduire ?
Agence assujettie à la TVAOui, dès le premier francDans chaque décompte, mêmes périodes que sa TVAOui, comme impôt préalable
Entreprise non assujettie, jusqu’à 10 000 francs d’achats par année civileNonRien à déclarerSans objet
Entreprise non assujettie, au-delà de 10 000 francsOuiDécompte annuel, sur l’année civileNon, faute d’assujettissement (notre lecture)

Le taux est le taux normal de 8,1 % (article 25). La dette naît au paiement du prestataire, ou à la réception de la facture pour une agence qui décompte selon les contre-prestations convenues (article 48). Le seuil de 10 000 francs ne joue que pour une entreprise non assujettie : une agence inscrite au registre déclare chaque facture étrangère, quel que soit son montant.

Un cas reste à trancher pour les petites structures suisses non assujetties. La loi exclut de l’impôt sur les acquisitions les prestations « en matière de télécommunications ou d’informatique » fournies à des non-assujettis, et l’ordonnance sur la TVA range parmi elles « la mise à disposition de sites web, l’hébergement web ». Un prestataire étranger qui fournit ces services à des non-assujettis n’est alors pas libéré de l’assujettissement. Savoir si la création d’un site relève de cette catégorie est une question à poser à l’Administration fédérale des contributions avant de signer.

Cet article décrit les règles en vigueur au 18 octobre 2026. Il ne traite que de la TVA : l’imposition des bénéfices et les conventions fiscales entre l’Algérie et la France, la Belgique ou la Suisse sont hors de son champ. Il ne remplace pas l’avis d’un expert-comptable sur votre situation.

Sources


Portrait de Sofiane Arrad

Sofiane Arrad dirige Aiomatique à Oran. Dans le web depuis 2019, il conçoit des sites WordPress, des vidéos et des agents vocaux, livrés en direct ou sous le nom d’agences en France, en Belgique et en Suisse. Son parcours

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